S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 129.1 Versions de la disposition

2012-09-01

129.1. L’employeur doit aviser par écrit un cadre supérieur qu’il inscrit, à l’ordre du jour d’une réunion de son conseil d’administration, l’étude du congédiement du cadre, de son non-rengagement ou de sa résiliation d’engagement, de sa suspension sans solde ou de sa rétrogradation, au moins 15 jours avant la date de la réunion du conseil d’administration.

L’employeur doit, en même temps que l’avis écrit prévu au premier alinéa, fournir par écrit au cadre supérieur son évaluation et les motifs qui justifient l’étude de son congédiement, de son non-rengagement ou de sa résiliation d’engagement, de sa suspension sans solde ou de sa rétrogradation.

Le cadre supérieur peut se faire entendre et faire des représentations par l’intermédiaire de l’Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, lors de la réunion du conseil d’administration.

C.T. 196312, a. 75.